1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société RunWallet, dont le siège social est situé au 45 Rue Alexis de Villeneuve 97 400 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 937 173 835 R.C.S Saint Denis de la Réunion, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à un achat via le site Internet https://runwallet.re ou par tout autre moyen mis à disposition par RUNWALLET
2. Objet
Cette section définit l'objet des CGV, à savoir la fourniture d'outils informatiques de marketing digital et de fidélisation. Elle précise que les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients.
RUNWALLET propose une solution de communication pour les différentes sociétés souscrivant à nos services. Ils pourront communiquer avec leurs clients en utilisant les différentes fonctionnalités proposées.
Les packs que nous proposons s’adressent à tous les types d’entités :
- Les entités qui disposent d’un outil de gestion de la fidélité avec lequel une étude d’interface via des API ou WEBSERVICES devra être réalisée et chiffrée.
- Les entreprises ne disposant pas d’un module de gestion de la fidélité où nous proposerons un outil avec des fonctionnalités basiques pour la partie fidélité.
L’objectif principal de RunWallet est de permettre aux clients d’avoir un outil de communication innovant à l’attention de leurs clients. Cette solution s’appuie sur les applications de WALLET de GOOGLE et APPLE qui sont installées nativement. Cette application permet de communiquer avec les clients via des « push » notifications.
3. Champ d'application
Les CGV s’appliquent à tous les sociétés qui prennent un abonnement à la solution. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite du fournisseur.
La solution RUNWALLET s’appuie sur les technologies provenant de GOOGLE et APPLE et plus précisément sur les applications qui sont mises à disposition des développeurs. Les conditions d’utilisation de GOOGLE et APPLE doivent donc être respectées (voir les liens ci-dessous qui redirigent vers les CGV d’APPLE et de GOOGLE.
APPLE : https://developer.apple.com/fr/support/terms/
GOOGLE : https://policies.google.com/terms?hl=fr
4. Caractéristiques des services
RUNWALLET propose une solution de communication digitale qui permettront aux entreprises qui souscrivent à nos services de communiquer avec leurs clients. Cette solution s’appuie sur les smartphones sous ANDROID et APPLE des clients afin de mettre à disposition :
Une carte dématérialisée dans le WALLET du client qui est personnalisable
Des informations sur les produits commercialisés, abonnements et adhésions par la société émettrice des PASS
Les points de fidélité ou bonus qui sont attribués en fonction des achats ou tout système d’attribution propre au commerçant.
Des notifications pour une campagne publicitaire, des informations non commerciales, évènements, etc.
Les services digitaux proposés sont soumis au respect de certaines règles. Elles seront précisées dans les paragraphes suivants.
5. Commandes
Les commandes sont à effectuer via notre boutique en ligne sur notre site internet, des vendeurs affiliés et sur site.
Les clients pourront prendre des abonnements avec ou sans engagement sous certaines conditions.
La solution de RUNWALLET se décompose en :
Un outil pour gérer les cartes qui s’intègrent dans le Wallet APPLE ou GOOGLE
Un certificat GOOGLE et APPLE pour les clients qui n’en disposent pas
Le certificat est un élément indispensable pour faire fonctionner la solution de RUNWALLET.
Le module qui permet d’intégrer les certificats APPLE et GOOGLE pour les sociétés qui en disposent.
Un module basique de gestion de la fidélité
Une API pour connecter les systèmes tiers (CRM, outil de caisse, solution de gestion de la fidélité, etc.)
Les spécificités suivantes s’appliqueront en fonction de l’environnement de l’entreprise qui souscrit aux services de RUNWALLET :
Client ne disposant pas d’un certificat GOOGLE et APPLE Développeur
Le client prend un abonnement et paye la première mensualité auprès de RUNWALLET. RUNWALLET s’engage à fournir les accès à la plateforme au client sous 3 jours hors jours ouvrés.
Tout engagement non tenu par RUNWALLET sur les délais permettra au client s’il le souhaite d’annuler son abonnement avec un remboursement de la première mensualité sous 30 jours.
L’abonnement prend effet dès activation et transmission des éléments à la société.
Client disposant d’un certificat GOOGLE et APPLE Développeur
RUNWALLET procédera à l’intégration du certificat dans la solution gratuitement. En cas défaut qui serait lié au certificat transmis, RUNWALLET mettra à disposition son certificat après accord du tiers. Son abonnement commencera sur la base d’un client ne disposant pas de certificat après transmission des accès.
RUNWALLET s’engage à intégrer un client avec certificat valide sous 30 jours. En cas de non-intégration pour cause technique le client sera remboursé, on lui proposera l’alternative du certificat RUNWALLET sans obligation.
Les conditions de mise en œuvre et de facturation seront précisées en fonction des spécificités des déploiements après analyse de l’environnement du client (CRM, système de gestion de caisse, etc.).
Les commandes passées sur la base du b et c sont basées uniquement sur des formules avec abonnement annuel. Le mode abonnement annuel est possible sur la formule a et il permet de d’avoir un tarif préférentiel.
Informations importantes sur les certificats.
Une société qui dispose de son propre certificat peut reprendre les PASS qu’il a généré auprès d’APPLE ou de GOOGLE pour ses clients. C’est-à-dire que si il change de prestataire pour la gestion des PASS Wallet, il récupère son certificat et transfère le certificat auprès du nouvel opérateur de gestion des PASS. Cette démarche ne supprime par les travaux de génération des PASS.
Pour les clients qui ne disposent pas d’un certificat, ils devront recommencer les opérations d’intégration des PASS auprès de leurs clients. Les PASS(s) créés resteront présents dans les smartphones jusqu’à suppression par le client final.
6. Prix et modalités de paiement
Cette section précise les prix des services, les taxes applicables, et les modalités de paiement. Elle peut également inclure des informations sur les réductions, les majorations, et les pénalités en cas de retard de paiement.
Le client procède au paiement dès souscription à la solution sur une base mensuelle. Les paiements doivent intervenir avant chaque période de 30 jours.
Plusieurs formules sont proposées avec un engagement annuel ou sans engagement. Dans le cadre de mise en place d’une interface avec un logiciel tiers, Les frais de mise en œuvre sont engagés à la commande, ils ne seront pas récupérables en cas de résiliation.
Les paiements doivent intervenir 5 jours avant la fin de la période, tout retard de paiement de plus de 5 jours entrainera la suspension du service jusqu’à régularisation. Dans le cas d’un dépassement de plus de 10 jours, le client s’expose une suppression complète de son compte.
Les abonnements sont revendus avec la TVA incluse.
7. Conditions d’utilisation des certificats
Le compte APPLE et GOOGLE développeur est un prérequis au déploiement de la solution RUNWALLET.
RUNWALLET ne peut pas être garant des certificats APPLE et ANDROID.
8. Durée et résiliation
Cette section précise la durée des services (abonnement, durée limitée, etc.) et les conditions de résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties. Elle peut également aborder les conséquences de la résiliation, notamment en ce qui concerne le remboursement et la restitution des données.
Le contrat avec RUNWALLET prend effet dès que le client peut générer les PASS pour ces clients.
### 8. **Obligations des parties**
Cette section énumère les obligations du fournisseur (par exemple, fournir des services conformes aux spécifications, assurer un support technique) et celles du client (par exemple, payer les services dans les délais, respecter les conditions d'utilisation).
### 9. **Garantie**
Cette section décrit les garanties offertes par le fournisseur, comme la garantie de bon fonctionnement des outils, ainsi que les limitations éventuelles de ces garanties.
### 10. **Responsabilité**
Cette section limite la responsabilité du fournisseur en cas de problème, comme des interruptions de service, des pertes de données, ou des dommages indirects. Elle peut également indiquer les situations dans lesquelles la responsabilité ne pourra pas être engagée.
### 11. **Confidentialité et protection des données**
Cette section traite de la protection des données personnelles des clients et de la confidentialité des informations échangées. Elle peut mentionner le respect des réglementations en vigueur, comme le RGPD en Europe.
### 12. **Propriété intellectuelle**
Cette section clarifie que les outils informatiques de marketing digital et de fidélisation sont la propriété intellectuelle du fournisseur, et que le client n'a qu'un droit d'usage limité conformément aux conditions définies dans le contrat.
### 13. **Force majeure**
Cette section énumère les cas de force majeure qui pourraient exonérer le fournisseur de ses obligations, comme des catastrophes naturelles, des conflits, des pannes électriques, etc.
### 14. **Modifications des conditions générales**
Cette section permet au fournisseur de modifier les CGV, tout en précisant les conditions et les
modalités de notification des modifications aux clients.
### 15. **Loi applicable et juridiction compétente**
Cette section précise la loi applicable aux présentes CGV (généralement la loi du pays du fournisseur) et le tribunal compétent en cas de litige.
### 16. **Acceptation des CGV**
Cette section finalise en indiquant que la validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Ces sections peuvent être adaptées et détaillées en fonction des spécificités de l'activité de l'entreprise et des services offerts.